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Conditions de vente


SARL MIDINOX - CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les conditions définies ci-après s’appliquent de plein droit à toute offre ou commande nonobstant toute clause contraire pouvant être insérées sur les commandes ou lettres émanant de nos clients, exception faite de convention préalable et expressément écrite.
L’ouverture d’un compte dans nos livres est soumise à l’acceptation préalable de notre société de crédit à la signature d’un formulaire spécial de demande d’ouverture de compte à remplir avec acception de la clause de réserve de propriété.

Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de notre offre et seraient majorables au jour de la livraison en cas de variation de ces conditions, sauf conventions expressément acceptées au préalable. Les prix indiqués dans toutes propositions sont exprimés en francs français ou en euros. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer par application des règlements français, ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client.

En tout hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour des ses obligations envers la société MIDINOX. Elle est à la charge de l’acheteur, sauf accord entre les parties.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils seront respectés dans toutes les mesures du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une commande, ni le paiement d’indemnité quelconque par le vendeur. Nos marchandises sont réputées vendues en nos locaux et voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas d’expédition en franco, port avancé ou port dû. Il appartient à l’acheteur de vérifier les produits à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. En particulier, en cas d’avarie ou de manquant, le client devra effectuer les formalités prévues aux articles 103 et suivants du Code de Commerce.

Tous les évènements affectant le vendeur, ses fournisseurs, ses prestataires, tels que : arrêt de travail, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie survenant dans les locaux du vendeur, de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interdiction partielle ou totale des autorités administratives nationales ou internationales,, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie totale ou partielle des matières premières ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement et, d’une façon générale, toutes circonstances survenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et empêchant l’exécution en tout ou en partie dans des conditions normales par le vendeur, suspendent de plein droit et sans formalités les obligations du vendeur, sa responsabilité étant dégagée de plein droit.

La société MIDINOX peut procéder à des livraisons partielles de commandes. Les reliquats sont livrés dès réapprovisionnement sauf avis contraire du vendeur ou de l’acheteur.

La société MIDINOX n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé et en aucun cas le matériel spécial ou ayant plus de 2 mois de livraison.

Sauf conditions particulières les marchandises sont payables comptant sans escompte à réception de facture. La mise à disposition des marchandises constitue le fait générateur de facturation. Toutes nos marchandises sont payables à Gardanne.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit au bénéfice du vendeur et à son seul choix :
- l’exigibilité d’intérêts au taux en vigueur pendant la période du retard constaté,
- l’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours du client,
- la suspension de la livraison des commandes en cours,
- la modification par le vendeur des conditions particulières éventuellement consenties.
Le vendeur est expressément dispensé de notifier préalablement la mise en œuvre de chacune de ces dispositions et ceci, par dérogation expresse aux art. 1146 et 1153 du Code Civil, le simple envoi d’une lettre recommandée avec AR constatant le retard de paiement, autorisant le vendeur à recourir à chacune de ces dispositions sans autre avis.
Clause pénale – Conformément à l’art. 1226 du Code Civil en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 25% de leur montant.

RESERVES DE PROPRIETE : conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété de marchandises livrées est suspendu jusqu’au complet paiement du prix nonobstant le paiement d’acompte ou l’acceptation d’effets de commerce. Les marchandises livrées restent la propriété de la société MIDINOX jusqu’au paiement intégral du prix, la livraison s’entendant à la remise matérielle des marchandises. Toutefois, l’acquéreur supporte le risque des marchandises qu’il détient et en assume la responsabilité comme s’il était propriétaire ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas de force majeur et notamment en cas de vol, incendie, destruction, grève, lock-out, inondation… Ne constituent pas des paiements, au sens de la présente disposition, le remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Le client est autorisé dans le cadre de son exploitation normale à revendre ou à transformer les marchandises livrées mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente ou de transformation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement du client constatée judiciairement. La société MIDINOX se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise livrée, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client. En cas de restitution, les acomptes sur les prix resteront acquis à la société MIDINOX à titre de dommages et intérêts.

Pour toute contestation quelle qu’en soit la nature, relative à une vente effectuée par la société MIDINOX, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence est seul compétent.


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